Séance plénière au #CNT

Dans le cadre de la Session Ordinaire d’Avril 2024 en cours au CNT, une séance plénière s’est tenue ce jeudi 25 avril 2024 dans la salle #DjelyBabaSISSOKO du #CICB.

Au titre des délibérations, la plénière a examiné puis adopté les projets de loi suivants :

- Projet de loi portant modification de l’ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut National de la Statistique.

Ce projet de loi, initié par le Ministre de l’Economie et des Finances, a été adopté par le Conseil des ministres, en sa séance du 22 novembre 2023.

Le système Statistique National (SSN) du Mali est de type décentralisé, qui comprend un organisme statistique central, l’Institut National de la Statistique (#INSTAT) et des services statistiques sectoriels localisés dans les ministères et organismes publics et parapublics (Cellule de Planification et de Statistique et Observatoire).

Le projet de loi soumis à l’appréciation des membres du CNT est un élément de la stratégie envisagée en matière de souveraineté dans le financement de la statistique. Celle-ci repose sur la mobilisation des ressources nationales à travers le budget d’état et l’affectation de 15% de la RS. Cette affectation permettra ainsi à l’INSTAT de disposer de ressources pérennes et prévisibles pour notamment réaliser des activités régaliennes dont les données sont indispensables pour le pilotage de l’économie nationale.

Ledit projet de loi a été adopté à 131 VOIX POUR, 00 CONTRE et 01 ABSTENTION.

- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-026/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako, le 30 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’acces à l’électricité au Mali « Yelen Sira ».

- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-027/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako, le 30 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (#IDA), agissant en qualité d’entité accréditée du fonds vert pour le climat (#FVC), relatif au projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali. « #YelenSira ».

Ces ordonnances, initiées par le Ministre des Affaires Etrangères et de la coopération internationale, ont été adoptées par le conseil des ministres, en sa séance du 20 décembre 2023.

Les objectifs visés sont :

- Améliorer la fiabilité et l’efficacité du système électrique ;

- Accroitre l’accès à l’électricité dans les zones d’intervention ;

- Faciliter l’intégration des énergies renouvelables.

Le premier projet de loi a été adopté par la plénière à 126 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 03 ABSTENTION tandis que le second a obtenu 130 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 01 ABSTENTION.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-001/PT-RM du 15 janvier 2024 portant création de la direction générale des Domaines et du Cadastre.

L’ordonnance, initiée par le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines (MUHD), de l’Aménagement du Territoire et de la Population, a été adopté par le Conseil des Ministres, en sa séance du 03 janvier 2024.

Ces reformes ayant pour but entre autres : La sécurisation des droits fonciers, la mobilisation d’avantage de ressources et surtout l’apaisement du climat social. Il fallait donc donner plus de moyens juridiques aux services qui concourent en cela, en l’occurrence la Direction Nationale des Domaines (DND) et la Direction Nationale du Cadastre (DNC).

Objectivement la transformation en une seule direction générale, permettra une synergie d’action des structures dans la mise en œuvre de la politique en matière en domaniale, foncière et cadastrale. Cette mise en œuvre se traduira par la poursuite des reformes notamment la mise en place du système d’Information sur les Titres Fonciers et l’Immobilier (SITFI) en vue d’informatiser le processus de la gestion foncière.

Ledit projet de loi a été adopté par la plénière à 131 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.