PADEL-M : des irrégularités financières s’élevant à 402 425 866 de Fcfa

La présente vérification a pour objet la gestion du Projet d’appui au développement du secteur de l’élevage au Mali (PADEL-M) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1ersemestre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses.

Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés, la mise en œuvre des microprojets et des partenariats productifs et les dépenses de fonctionnement.

Le PADEL-M s’inscrit dans le cadre de la Politique nationale de développement agricole (PNDA) de 2013 issue elle-même de la Loi d’Orientation agricole de 2006. Son objectif est d’améliorer la productivité et la commercialisation des produits d’origine animale issus de systèmes non pastoraux dans les filières sélectionnées (bétail/viande, lait, aviculture et aquaculture) et de renforcer les capacités du pays à répondre aux crises ou urgences éligibles.

Le projet couvre le territoire national et devrait bénéficier à environ 340 000 éleveurs, petits opérateurs et entreprises du secteur de l'élevage, notamment aux ménages et opérateurs pratiquant l'aviculture et la pisciculture, dont 30% sont des femmes et 30% des jeunes (âgés de 15 à 40 ans).

Il est articulé autour de trois composantes interdépendantes, conçues pour éliminer les contraintes et tenir compte de l'ordre de priorités : (i) amélioration de la qualité des services d'élevage et de l'accès des éleveurs à ces services ; (ii) développement de l'accès aux marchés grâce à la promotion de l'investissement privé dans les activités de production, de transformation et de commercialisation ; et (iii) prévention et gestion des crises, appui institutionnel et coordination du projet.

La mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté la non-soumission de marchés à l'approbation de l'autorité de tutelle, l’exécution de marchés sans la garantie de bonne exécution, la réception des marchés par des commissions non conformes, l’absence d’expression de besoins ainsi que la non-tenue des documents financiers et administratifs.

Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.

Elle a ainsi demandé au Coordinateur national du PADEL-M de soumettre tous les marchés dont le seuil l’exige à l’approbation du ministre de tutelle ; d’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement ; de mettre en place des Commissions de réception des marchés conformément à la réglementation en vigueur et de conclure les marchés sur la base d’expressions de besoins formelles.

Le Responsable administratif et financier du PADEL-M doit exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement et exiger des promoteurs des microprojets et de partenariats productifs la tenue de tous documents financiers et comptables requis.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 402 425 866 FCFA.Elles portent sur la non-application des pénalités sur des marchés dont l’exécution a accusé du retard ; la réception sans réserve d’un marché non entièrement exécuté ; le paiement de la totalité de marchés partiellement exécutés ; la non-retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; la conclusion de marchés avec des taxes sur la valeur ajoutée indues ; le paiement irrégulier d’un marché ; le paiement de droits d’enregistrement et de redevances de régulation indus à des titulaires de marché ; le non-paiement de la redevance de régulation ; l’autorisation de l’augmentation irrégulière de l’offre d’un soumissionnaire; le paiement d’un marché non enregistré et le paiement de missions irrégulières.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Directeur général des Impôts.

CCOM/BVG