Tribune libre

L'ex magistrat Dramane réagit à propos du rejet de la cour constitutionnelle du Mali concernant le traitement pécuniaire des membres du #CNT

«Oui l'infraction est là par cette atteinte aux deniers publics et doit être dénoncée et traitée. Sauf que le remède de la Cour (précisions et reformulations) s'avère plus grave que le mal dont le CNT était atteint. Le CNT a donné la formule qui sied à toute nouvelle loi : « la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera

enregistrée et publiée au journal officiel » que la Cour a jugé conforme à la Constitution.

Le problème, c'est quand la Cour prétend reformuler cet article alors qu'elle la dénature totalement : « La présente loi, qui prend effet à compter de la date de mise en place du Conseil national de Transition, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel » ;

Qu’il y a dès lors lieu de déclarer l’article 9 conforme à la Constitution, poursuit-elle.

Entre ces deux formulations, une est contraire à la Constitution, car contraire au sacro-saint principe de la non rétroactivité de la loi et c'est bien celle de la Cour Constitutionnelle, qui commet là une forfaiture (crime) qui doit être dénoncée en même temps que l'atteinte aux biens publics du CNT.

Si les Maliens laissent passer cette occasion ce serait un précédent plus que fâcheux.

Il faut anéantir cet arrêt et cette loi qui ridiculisent notre République»

#engagement

#PouvoirAuPeuple

#patriotisme

#citoyennete

#MalikowBaro

#MALIDJIGUI