Intégration des contractuels de l'ESRS dans la fonction publique de l'Etat

Note sur l’organisation du test d’intégration des contractuels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans la fonction publique d’Etat

Contexte

Dans le cadre de l’apaisement du climat social, un protocole d’accord a été signé entre le Gouvernement de la République du Mali et le syndicat national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique le 18 mai 2017.

Ce protocole dispose en son point n°2 que : « le Gouvernement s’engage à intégrer cinq cent deux (502) contractuels dans la fonction publique d’État », objet de la présente note.

Il est à noter que ce point est similaire au point de revendication de l’UNTM concernant l’intégration des Contractuels des hôpitaux, également en cours de traitement.

En application des dispositions susmentionnées, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, d’alors, a transmis par correspondance n°00000386/MESRS/SG du 26 août 2019, les dossiers de ces Cinq Cent Deux (502) agents contractuels concernés, en vue de leur intégration dans la Fonction Publique d’État.

Ainsi, deux tests d’intégration ont été organisés simultanément en septembre 2019 à leur intention : (i) l’un par le ministère de l’Enseignement supérieur pour ce qui concerne les enseignants-chercheurs des Institutions d’Enseignement supérieur, et (ii) l’autre par le ministère chargé de la Fonction publique en faveur des agents contractuels dont le recrutement relève de sa compétence.

Il est resté le cas de soixante (60) contractuels (tous détenteurs de la maîtrise en droit et économie) dont les corps d’intégration relèvent de la compétence de l’ENA (qui malheureusement s’est dit incompétent pour l’organisation des tests d’intégration des contractuels).

Ce faisant, le Premier ministre d’alors a instruit au département en charge de la Fonction publique, par lettre n°0333/PM-CAB du 21 avril 2020, d’organiser le test d’intégration de ces 60 contractuels en collaboration avec son homologue de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Ainsi, ledit test a été organisé le 14 août 2021 (après plusieurs reports) et trente deux agents contractuels ont été déclarés admis.

Cadre juridique

Il existe également une décision exécutoire de justice, l’Arrêt N°590 de la Cour suprême en date du 13 septembre 2019, condamnant l’État à intégrer les contractuels concernés.

Cadre légal et réglementaire

La Loi N°09-035 du 10 août 2009, déterminant les conditions d’intégration de contractuels de l’administration dans les fonctions publiques d’État et des Collectivités territoriales qui stipule dans son article 1er « Par dérogation du statut général des fonctionnaires des Collectivités Territoriales et au statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité, dans les fonctions publiques d’État et des Collectivités territoriales.

L’article 2 précise entre autres que « les contractuels admis aux tests d’intégration seront versés dans les catégories correspondantes du statut général des fonctionnaires, du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales et du statut du personnel enseignant et de l’enseignement supérieur et transportés à l’indice correspondant à leur salaire de base ou à l’indice immédiatement supérieur ».

Cadre institutionnel

L’ENA ayant notifié par lettre N° 0148/PRIM-ENA du 13 septembre 2019 qu’elle n’était pas habilitée à organiser ce test d’intégration, le Centre national des concours de la Fonction Publique (CNCFP) en a été mandaté, conformément aux textes en vigueur concernant les procédures d’intégration du statut général des fonctionnaires et aux lettres de la primature à laquelle l’ENA est rattachée.

Le test d’intégration s’appuie sur les procédures légales, conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires et aux procédures du CNCPF en matière de concours et de tests d’intégration.

Cas MESRS

Le cas spécifique des travailleurs contractuels du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, concerne une intégration par voie de test d’aptitude d’autant plus qu’ils sont contractuels actifs depuis plus de dix ans parfois 20 ans pour d’autres. L’option du test a ainsi été arrêté compte tenu du fait que (i) les intéressés avaient déjà leurs diplômes, (ii) justifiaient pour la plupart de plus de dix années d’expérience confirmée dans l’exercice de leurs fonctions, (iii) qu’aucun reclassement ni changement de corps n’était envisagé à la suite de l’intégration. En définitif, il faut rappeler que ce test fait suite à un engagement pris par le Gouvernement dans le PV de conciliation du 18 mai 2017, concédant l’intégration dans la Fonction publique d’État de 502 travailleurs contractuels payés sur les budgets autonomes des structures de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Ainsi, c’est dans le but d’honorer ses engagements pris auprès des partenaires sociaux, l’Etat a engagé un processus d’intégration de ces travailleurs contractuels qui sans nul doute aura contribué à l’apaisement du climat social. Eu égard à ce qui précède, le ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, a engagé toutes dispositions utiles afin d’honorer les engagements de l’État et d’éviter une récidive de grève, quand on sait que notre État est déjà fragilisé par une crise multidimensionnelle.

Source : MTFPDS