COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 AVRIL 2022CM N°2022-19/SGG


PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ------------------ Un Peuple-Un But-Une Foi

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 AVRIL 2022

CM N°2022-19/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 avril 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de texte ;

- et entendu des communications.


AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l'Économie numérique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a adopté, un projet de décret portant modification du Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d'indexation et de recouvrement.

La restructuration du service public de l'audiovisuel, entamée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique, a abouti à la séparation des missions d’édition et de diffusion en confiant les missions d’édition à l’Office de Radio et Télévision du Mali.

Le Gouvernement a adopté le Décret n°2017-0767/P-RM du 07 septembre 2017 déterminant les produits assujettis à la redevance radio-TV et les modes d'indexation et de recouvrement pour permettre à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de moyens matériels et financiers adéquats, afin de jouer pleinement son rôle de service public dans un contexte d'ouverture du paysage audiovisuel.

Face aux difficultés rencontrées par les structures chargées du recouvrement de cette redevance, il est apparu nécessaire de modifier le décret du 07 septembre 2017 pour corriger les insuffisances constatées.

L’adoption du présent projet de décret permettra à l’Office de Radio et Télévision du Mali de disposer de ressources adéquates pour faire face de façon efficiente et efficace à sa mission de service public.

2. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la protection et de la promotion du patrimoine culturel national.

Pour faire face au phénomène de pillage systématique des sites archéologiques et au trafic illicite des biens culturels, le Mali a adopté la Loi n°85-040/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national.

Cependant, la loi de 1985 n’incrimine pas toutes les infractions prévues par la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Le présent projet de loi est adopté pour mieux préserver le patrimoine culturel à travers :

- le renforcement de la protection et la catégorisation des infractions d'atteinte au

Patrimoine culturel ;

- l'aggravation des peines applicables aux infractions d'atteinte au patrimoine culturel ;

- la prise en compte des dispositions du deuxième protocole de 1999 relatif à la

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Rapport sur l’état de l’environnement au Mali, édition 2020.

Le rapport