COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 AOUT 2022



CM N°2022-35/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 août 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations et entendu des communications.


AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES


1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Sécurité Militaire.

La Direction de la Sécurité Militaire a été créée par la Loi n°95-038 du 20 avril 1995 avec pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de renseignements militaires.

La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire le décret fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement.

Le projet de décret adopté apporte des innovations parmi lesquelles on peut citer :

- la mise en place de sous-directions chargées des Ressources humaines, du Renseignement militaire, de la contre ingérence, de l’analyse documentation, des finances et logistique ;

- la mise en place d’une structure en charge de la coopération avec les services étrangers dans le cadre d'un partenariat transsaharien de lutte contre le terrorisme ;

- la création d’une école du renseignement assurant la pérennité de la fonction renseignement ;

- la séparation des domaines du renseignement d’intérêt militaire et de la contre ingérence.

Cette nouvelle organisation permettra de mieux coordonner les activités de renseignements avec les Forces Armées et de Sécurité ainsi que les corps paramilitaires et de répondre aux défis sécuritaires.

2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l'exercice 2022.

Le présent projet de loi modifie la loi de finances pour l’exercice 2022 pour tenir compte :

- du ralentissement de l’activité économique et de la baisse des recettes fiscales suite aux sanctions économiques et financières imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA ;

- de la hausse des prix due aux perturbations dans le fonctionnement de l’économie sur le plan international et national.

La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 41 milliards 715 millions de francs CFA et la diminution de la prévision initiale des recettes fiscales d’un montant de 189 milliards 996 millions de francs CFA.

La modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles inscriptions se chiffrant à 217 milliards 167 millions de francs CFA et la réduction des inscriptions initiales au niveau des dépenses de biens et services, de transferts et subventions et d’investissements à hauteur de 318 milliards 465 millions de francs CFA.


Les recettes budgétaires s'élèvent à 1 982 milliards 440 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 130 milliards 721 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de