Militaires radiés : un nouveau bras de fer judiciaire s’ouvre devant la Cour suprême

L’audience est annoncée pour ce vendredi 27 février 2026 à 9 heures. Elle sera scrutée de près. Car au-delà d’un débat technique, c’est une question de statut, de droits et de cohérence juridique qui se joue devant la Cour suprême du Mali.

À l’origine de cette nouvelle étape judiciaire : la radiation de plusieurs militaires et gendarmes par décrets. Ces décisions administratives ont été contestées par leurs avocats, qui ont introduit un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir leur annulation.

Une bataille juridique à double lecture

Selon Me Mountaga Tall, conseil des radiés, deux scénarios étaient envisageables lorsque la haute juridiction a été saisie : soit l’annulation des décrets, soit leur confirmation implicite par le rejet du recours.

La Cour suprême a finalement rejeté la demande d’annulation. Une décision que la défense qualifie de « singulière », estimant que certaines garanties procédurales n’auraient pas été pleinement assurées. Les avocats disent notamment avoir sollicité la comparution personnelle de leurs clients, ou à défaut un accès direct à eux, en s’appuyant sur l’article 7 de la Constitution de 2023, sans obtenir satisfaction.

Pour la défense, l’impossibilité pour les militaires concernés de répondre publiquement aux faits qui leur sont reprochés pose une question d’équité.

Une conséquence juridique majeure : le changement de statut

Mais le rejet du recours produit un effet juridique clair : les décrets de radiation demeurent valides. En conséquence, les intéressés ne sont plus considérés comme militaires, mais comme civils.

C’est précisément sur ce point que la stratégie judiciaire prend un nouveau tournant. Si leur statut militaire est définitivement éteint, soutient la défense, leur régime de détention doit désormais relever du droit commun applicable aux civils. Autrement dit, ils ne pourraient plus être maintenus dans des lieux dépendant de l’autorité militaire.

Un référé-liberté pour trancher la question

Dans la foulée, les avocats ont saisi la même juridiction d’un « référé-liberté ». Cette procédure d’urgence vise à obtenir deux mesures : le transfert des détenus vers des établissements pénitentiaires civils et la garantie d’un accès libre à leurs conseils, conformément aux textes constitutionnels et aux principes généraux du droit.

La prochaine audience devra donc déterminer si la logique juridique issue de la décision précédente sera appliquée jusqu’au bout.

Une décision attendue au-delà du prétoire

Cette affaire dépasse le seul cas des militaires concernés. Elle interroge la cohérence entre décisions administratives, statut juridique et conditions de détention. Elle pose aussi la question de la transparence et de l’équilibre des droits dans les procédures sensibles.

Quelle que soit l’issue de l’audience du 27 février, le débat ne s’arrêtera probablement pas là. Dans un contexte où les décisions de justice sont rendues « au nom du peuple malien », la suite du dossier sera observée avec attention, tant par les juristes que par l’opinion publique.

La Rédaction

Malikunafoni

Me Mountaga Tall