Séance plénière au CNT
L' an 2024 et le 02 mai s'est tenue dans la salle #DjéliBabaSissoko du #CICB une plénière. Ladite séance a été présidée par le 4e vice-pdt du CNT.
Au titre des délibérations, la plénière a examiné puis adopté les projets de loi suivants :
Le Dépôt n°24-07/CNT : Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2024-004/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Conakry, le 17 Novembre 2022, entre le gouvernement de la république du Mali et le Gouvernement de la république de Guinée.
Dépôt n°24-08/CNT, projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2024-005/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matère pénale, signé à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de Guinée.
Les deux ordonnances, initiées par le Ministre des Affaires Etrangères et de la coopération internationale, ont été adoptées par le Conseil des Ministres en sa séance du 20 mars 2024.
Les présentes conventions visent à favoriser une gestion concertée des questions relatives à l’entraide judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et pénale, notamment à travers :
- La remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires ;
- La transmission et l’exécution des commissions rogatoires ;
- L’exéquatur en matière civile, commerciale et sociale ;
- La comparution des témoins et des experts en matière pénale.
Par ces conventions, les deux états accordent réciproquement à leurs nationaux, sur leurs territoires respectifs, l’assistance judiciaire la plus large possible et libre accès à leurs cours et tribunaux.
Le premier projet de loi a été adopté à 129 voix pour, 00 contre et 00 Abstention pendant que le second a obtenu 131 voix pour, 00 contre et 00 abstention.
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