Loi électorale votée par le CNT : les tares des amendements


Avec 92 amendements subis par le projet de loi électorale soumis à son examen, le mot tripatouillage n’est nullement exagéré pour qualifier le retoquage opéré par le CNT sur le document gouvernemental. Une œuvre salutaire ? Le temps nous le dira. Mais, d'ores et déjà, nous relevons un certain nombre d’amendements du CNT qui paraissent problématiques. Il faut même dire que parfois, la thérapie des amendements paraît pire que les maux des insuffisances alléguées du projet de loi électorale.

L’amendement N°3(Article 4) : une transmission inexistante de dossiers de candidatures ; un partage flou de responsabilité entre l’AIGE et le Représentant de l’Etat.

- Article 4- tiret 2 : « L’AIGE est chargée…. de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés à l’Assemblée nationale, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales… ».

Observations : la transmission des dossiers de candidatures ne concerne que l’élection des députés, à l’exclusion de celle du président de la République, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales. Les dossiers de candidatures des députés sont effectivement réceptionnés par le Coordinateur de l’AIGE dans la région, le District, la juridiction de l’ambassade ou du consulat, uniquement pour acheminement à la Cour constitutionnelle (Voir article 177).

Quant aux Conseillers nationaux, leurs dossiers de candidatures ne sont transmis nulle part (Voir article 189).La meilleure preuve de cette non-transmission est donnée à l’article 190 alinéa 1er : « Le Coordinateur de l’AIGE dans la Région et le District procède à la publication des listes de candidatures reçues dans les quarante-huit (48) heures après la date limite fixée pour le dépôt ».

Tout se gère par l’AIGE au niveau de la région.Il en est de même pour les conseillers des collectivités territoriales, dont les dossiers de déclaration de candidature ne sont également transmis nulle part après leur dépôt(Voir article alinéa 1er de l’article 214).La preuve de cette non-transmission est donnée au 1er alinéa de l’article 216 : « Le Coordinateur de l’AIGE dans le Cercle, dans la Région ou dans le District, procède à la publication des listes de candidature au plus tard quarante-deux (42) jours avant le scrutin ».

Article 4 tiret 7: « L’AIGE est chargée…de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives, accompagnée des pièces qui doivent y être annexées à la Cour constitutionnelle, en rapport avec les représentants de l’Etat ».

Observations : le membre de phrase « en rapport avec les représentants de l’Etat » est d’une imprécision dangereuse en matière de responsabilité dans l’organisation d’une élection. Que signifie cette expression ? Quelle en est le contenu devant nécessairement fixer les parts respectives de responsabilité de l’AIGE et du Représentant de l’Etat dans l’acheminement des procès-verbaux à la Cour constitutionnelle.

Ce partage flou de responsabilités n’est pas à la mesure du poids de la suspicion qui pèse sur les opérations d’acheminement des procès-verbaux des opérations de vote à la Cour constitutionnelle. La transmission des résultats est une opération dont la grande sensibilité ne s’accommode pas d’un tel flou dans le partage des responsabilités.

L’amendement N°4(Article 5 nouveau) : amendement infesté de contradictions et d’interférences, voire de conflits potentiellement dangereux entre l’Administration territoriale et l’AIGE. Il installe la confusion généralisée dans le processus d’organisation technique et matérielle des élections.

Observations :



L’article 5 nouveau sème la confusion totale en disposant que le ministère de l’Administration territoriale « a pour mission d’appuyer l’AIGE » et qu’il est en même temps chargé de missions spécifiques qu’il énumère. Erreur de rédaction ? Toujours est-il que selon l’article 5, le ministère de l’Administration territoriale « a pour mission d’appuyer l’AIGE. À ce titre, il est chargé… ». Sur cette base et dans l’énumération qui suit, il est curieux de lire encore au tiret 4 du même article 5 nouveau que l’Administration territoriale est chargée « d’appuyer le suivi et la supervision de l’ensemble des opérations référendaires et électorales ». C’est comme si l’Administration territoriale était « chargée d’appuyer l’appui ». Ce qui n’a aucun sens.

D’un autre côté, le ministère de l’Administration territoriale ne peut être à la fois l’unique responsable de l’opération de révision des listes électorales et servir d’appui à cette même opération de révision des listes électorales. Le terme « appui » paraît inapproprié, puisque le ministère en est le maître d’œuvre, conformément à l’amendement 37(article 57 alinéa 2) où il est stipulé qu’ « en année électorale, l’AIGE assure le suivi et la supervision des opérations de révision des listes électorales ».

Par ailleurs, qui va s’occuper de la supervision de « l’établissement » des listes électorales dont on ne pipe mot ? Pourtant, à l’amendement n°33, l’alinéa 3 de l’article 52 dispose qu’ « il peut également être procédé à l’établissement de nouvelles listes électorales après un nouveau recensement administratif … ».</